Les ministres des Affaires européennes de l’Union ont passé le gouvernement polonais sur le gril mardi pendant plusieurs heures quant à sa réforme controversée de l’appareil judiciaire. L’audience, une première dans l’histoire de l’Union, a été constructive, selon les mots du vice-président de la Commission européenne Frans Timmermans.
Varsovie n’entend cependant pas encore courber l’échine. Les ministres décideront en juin quelle suite donner à la procédure relative à l’article 7 du traité de l’UE. La Commission européenne a ouvert pour la première fois en décembre une procédure « article 7 » contre la Pologne, en réponse à la réforme judiciaire menée par le gouvernement conservateur. Celle-ci mettrait l’Etat de droit en péril et rendrait l’appareil judiciaire perméable aux influences politiques, craint l’Europe.
Procédure « article 7« : une première
L’audience de mardi fait partie du premier volet de la procédure, qui peut aboutir à une suspension du droit de vote polonais au sein des différents conseils de l’Union européenne. Après une présentation de l’exécutif polonais que M. Timmermans a qualifié de « détaillée« , chaque Etat membre a eu l’occasion de poser deux questions. Une entrevue « constructive » et « sans préjugé« , a ajouté le vice-président de la Commission.
Cela ne signifie cependant pas que la Commission européenne estime dorénavant que les menaces contre l’Etat de droit sont infondées, a prévenu M. Timmermans. « Varsovie ne donne aucune indication que de nouvelles modifications seront apportées à la réforme. » La Commission va devoir poursuivre ses discussions avec la Pologne. « Nous ne devons pas être d’accord sur tout, mais nous devons pouvoir établir que l’Etat de droit n’est plus menacé. Je demeure à la disposition des autorités polonaises. » Une décision doit être prise lors de la prochaine réunion des ministres des Affaires européennes en juillet quant à la suite de la procédure.
Pension forcée pour 72 juges
La pension forcée de 27 des 72 juges de la Cour constitutionnelle le 3 juillet constitue l’une des pierres d’achoppement, mais la Commission est également préoccupée par les nouvelles compétences du ministre de la Justice. Celui-ci peut dorénavant révoquer les présidents de tribunal ou prolonger la carrière des magistrats.