Le Conseil constitutionnel, saisi par Emmanuel Macron, rendra jeudi sa décision sur la proposition de loi dite «anticasseurs», un texte controversé défendu par le gouvernement sur fond de crise des «gilets jaunes».
Le président de la République avait fait savoir le 11 mars qu’il demandait aux «sages» de la rue Montpensier d’évaluer trois articles de la proposition de loi parmi les plus contestés.
Il s’agit de l’article 2 sur la possibilité de fouilles dans et aux abords d’une manifestation, l’article 3 sur les interdictions de manifester décidées par les préfets et l’article 6 sur la création d’un délit de dissimulation volontaire du visage (totalement ou partiellement) dans une manifestation. C’est l’article 3 qui a cristallisé les oppositions les plus vives au texte. Les préfets pourront prononcer des interdictions de manifester à l’encontre d’individus représentant «une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public», sous peine de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende en cas d’infraction.
Des «critères objectifs» ont été ajoutés, via un amendement gouvernemental: la personne devra avoir commis des «atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens» ou encore «un acte violent» lors de manifestations précédentes. Le texte initial faisait référence à une condamnation pénale préalable. Les personnes «interdites» de manifester pourront faire un recours en urgence devant la justice administrative. Cette mesure qui se doublera finalement d’une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) et non d’un nouveau fichier national des interdits de manifester comme initialement envisagé, a suscité une levée de boucliers jusque dans les rangs de la majorité, certains députés craignant qu’un tel dispositif puisse tomber dans les mains d’un «régime malintentionné».