Justice : la décision du président ukrainien sur la dissolution du parlement ne contedit pas à la législation

Bogdan Sanine, le juge et porte-parole de la Cour administrative pour la région de Kiev a déclaré que l’annulation du décret du Président de la dissolution du Parlement n’est pas admise.

«Le code prévoit une interdiction directe de telles actions», a-t-il noté.

« Le processus électoral des élections extraordinaires des députés commence le lendemain du jour de la publication du décret du président de l’Ukraine. C’est-à-dire que si un décret est imprimé demain, le processus électoral des élections anticipées aura commencé après demain », a-t-il déclaré.

Il a rappelé que la décision d’abroger rapidement les pouvoirs de la Verkhovna Rada d’Ukraine devrait être rendue sous la forme d’un décret du président de l’Ukraine.

Dans ce cas, le décret est adopté après les consultations avec le président de la Verkhovna Rada d’Ukraine, de ses députés et des présidents des groupes de députés du parlement. Comme c’était indiqué avant, le président de l’Ukraine, Volodymyr Zelensky, avait annoncé son intention de dissoudre rapidement la Verkhovna Rada.