Adoptée en juin 2018, la loi du «secret des affaires» est devenue une pierre d’achoppement pour de nombreuses affaires fiscales. Après une pétition adressée à Emmanuel Macron, les médias français continuent de la décrier. Cette loi permettrait de dissimuler des évasions fiscales en interdisant la publication d’informations.
Une manifestation s’est récemment déroulée à Paris pour défendre «le droit d’informer», rapporte Libération. Le rassemblement dénonçait une loi adoptée en France en juillet 2018 ayant pour objectif de lutter contre l’espionnage industriel.
Qualifiée de «très controversée», cette loi interdit de dévoiler «toute information peu accessible» ayant une valeur «commerciale effective ou potentielle». L’éventuelle interprétation de cette formule octroierait une grande marge de manœuvre pour certaines entreprises, estiment les journalistes. Sur fond de nombreux conflits liés aux secrets des affaires, des journalistes et des activistes français ne cessent d’attaquer ce qu’ils considèrent comme «une loi des lobbies».
«Secret des affaires»
Promulgué en juillet 2018, le texte français correspond à la transposition d’une directive européenne de 2016 adoptée malgré les mises en garde d’ONG, de journalistes et de la société civile. Cette dernière portait sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales «sensibles».
Au départ considérée comme «extensive et tautologique», la définition du secret d’affaires a été travaillée par le législateur français qui n’a autorisé à tirer le sonnette d’alarme qu’en cas de «divulgation de bonne foi d’une activité illégale, d’une faute, d’une malversation ou d’un comportement répréhensible». De cette manière, toute personne qui obtiendrait et se servirait d’une information en dehors de cette liste pourrait être poursuivie pour violation du secret d’affaires.
À préciser qu’il ne s’agit pas de méthodes et d’innovations techniques ou informations financières dont le statut est réglé par des brevets d’invention ou la confidentialité des transactions.
Les médias contre le «harcèlement» de leurs droits
Proclamée «épée de Damoclès sur l’information», la loi a eu maintes répercussions sur les médias nationaux.
De nombreux ONG, journalistes, syndicats, avocats et représentants des citoyens ont signé une pétition dans le cadre de la campagne #StopSecretAffaires visant à bannir l’application de la directive européenne en France. Le message adressé au Président de la République Emmanuel Macron pourrait être résumé en une phrase: «La définition des secrets des affaires est si vaste que n’importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie». Selon les activistes, ce «recul de la transparence» va au détriment de la liberté d’expression et d’information.Le reproche principal des opposants: cette nouvelle loi constitue un obstacle aux investigations des dérogations fiscales. Selon Libération, les affaires SwissLeaks, Panamá Papers et d’autres «ne pourraient plus jamais être publiées dans les médias ou les réseaux sociaux, sauf à attendre pendant des années une décision judiciaire de condamnation ou de relaxe». Avec une loi sur le secret des affaires, il ne reste qu’à élaborer tout un système juridique afin de la rendre compatible avec les droits universels de l’Homme.