La Verkhovna Rada a enregistré le projet de loi n °2634, proposant d’introduire une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20 % sur les services électroniques, fournis aux personnes par des sociétés non résidentes d’Ukraine, telles que Google, Facebook ou YouTube.
L’auteur de l’initiative est le président de la commission des finances, de la politique fiscale et douanière de la Verkhovna Rada, le député de « Serviteur du peuple » Danil Getmantsev. La note explicative indique que les activités des entreprises non résidentes qui fournissent des services numériques ne sont pas correctement taxées, ce qui entraîne des pertes dans le budget de l’État et crée un environnement non concurrentiel pour les payeurs résidents.
Tous les services qu’un consommateur reçoit sur Internet de sociétés non résidentes (sociétés internationales comme YouTube, Netflix, Google, Apple, AliExpress, etc.) peuvent augmenter de 20%. Une hausse similaire des prix est attendue dans le domaine du commerce électronique. Il s’agit ici de publicité sur les plateformes Facebook, Google, YouTube et dans les applications mobiles.