Les représentants de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) ont appelé jeudi 6 février les autorités arméniennes à consulter les experts juridiques de l’Assemblée de Strasbourg avant de mettre en œuvre les réformes constitutionnelles controversés visant à révoquer les président et membres de la Cour constitutionnelle d’Arménie.
Les corapporteurs de l’APCE pour l’Arménie, Andrej Sircelj et Kimmo Kiljunen, ont lancé un appel en ce sens alors que le Parlement arménien débat des changements proposés par le gouvernement qui visent à remplacer sept des neuf membres de la Cour constitutionnelle d’Arménie enlisés dans une crise majeure avec le premier ministre Nikol Pachinian et son alliance Im Kayl (Mon Pas), majoritaire au Parlement arménien. Im Kayl prévoit aussi de convoquer un référendum sur les projets d’amendements ad hoc qui ont été rejetés par les députés de l’opposition, qui les considèrent comme inconstitutionnels.
“Les changements proposés pourraient avoir des répercussions à long terme sur le fonctionnement des institutions constitutionnelles ”, ont déclaré MM.Sircelj et Kiljunen dans un communiqué commune n ajoutant :
“Dans ce contexte, tout en prenant en considération certaines des questions soulevées à cet égard, nous appelons les autorités arméniennes à demander, le plus vite possible, l’avis de la Commission de Venise, l’instance d’expertise juridique du Conseil de l’Europe concernant la législation constitutionnelle”. “Nous pensons que cet avis, qui pourrait être émis très rapidement via une procédure d’urgence, serait utile à chaque partie, y compris l’électorat arménien si un référendum devait avoir lieu”, ont précisé les corapporteurs. Le gouvernement arménien, non plus que la majorité parlementaire arménienne, n’ont réagi dans l’immédiat à cet appel. Les corapporteurs ainsi que le président de la Commission de Venise Gianni Buquicchio, avaient peu avant exprimé leurs sérieuses préoccupations concernant l’attitude de l’exécutif arménien et de la majorité parlementaire concernant le président de la Cour constitutionnelle d’Arménie Hrayr Tovmasian et les six autres juges qui avaient été nommé sous le précédent pouvoir en place à Erevan. G.Buquicchio avait mis en garde lundi 3 février contre “toute pression politique ou personnelle indue sur les juges concernés”.