La Cour constitutionnelle d’Ukraine (CC) a reconnu l’article du code pénal du pays, qui se réfère à la responsabilité des juges pour des peines injustes qui ne sont pas conformes à la Loi fondamentale de l’État. 55 députés de la Verkhovna Rada ont déposé une requête pour réviser cet article, a indiqué le tribunal.
Les députés du peuple ont saisi la Cour constitutionnelle d’Ukraine pour lui demander de vérifier la constitutionnalité de l’article, qui contient une définition d’une décision injuste. Dans le message de la Cour constitutionnelle, il est noté que les députés du peuple n’aimaient pas le terme «sciemment injuste», qui selon eux est un jugement de valeur.En conséquence, la Cour constitutionnelle a reconnu l’imprécision du libellé de l’article 375 du Code pénal ukrainien, car il n’énonce pas de critères clairs pour la «justice» d’une décision de justice. Ainsi, selon la Cour constitutionnelle, le texte de l’article peut conduire à des incohérences.
Dans le même temps, la Cour constitutionnelle a recommandé de ne pas mettre fin à cet article dans les six prochains mois. Pendant ce temps, la Verkhovna Rada devrait ajuster le contenu de l’article du Code pénal conformément à la Constitution et à la décision de la Cour constitutionnelle. La décision de la Cour constitutionnelle est contraignante, définitive et sans appel.
L’affiliation à un parti de ceux qui ont demandé à la Cour constitutionnelle n’est pas encore connue, mais l’un des cas les plus médiatisés de ces derniers temps est la procédure pénale engagée contre l’ancien président ukrainien Petro Porochenko.