Jusqu’au 1er juillet, Gazprom versera au PGNiG polonais 1,5 milliard de dollars en trop pour le gaz suite à une décision de l’arbitrage de Stockholm, a indiqué la partie polonaise.
PGNiG a annoncé qu’elle avait signé avec Gazprom Export un ajout à l’accord de fourniture de gaz de 1996 pour le gazoduc Yamal-Europe (le 5 juin, le document a été signé par voie électronique et le 15 juin, il a été signé sur papier, échangeant les documents originaux), rapporte Interfax.
PGNiG note que Gazprom a convenu d’un délai de paiement du 1er juillet 2020.
À l’avenir, le prix du contrat peut également être révisé sur la base d’une demande de l’acheteur, note PGNiG.
PGNiG a engagé une procédure d’arbitrage contre Gazprom et Gazprom Export en 2015 pour demander une révision du prix du gaz naturel fourni à la Pologne dans le cadre du contrat du 25 septembre 1996. Il prévoyait la fourniture d’environ 10 milliards de mètres cubes. m de gaz par an, le montant minimum du contrat annuel est de 8,7 milliards de mètres cubes. m par an. Le contrat est valable jusqu’en 2022.
Le 30 mars, le tribunal arbitral de Stockholm a décidé d’ajuster rétroactivement la formule de prix d’un contrat de fourniture de gaz à la Pologne via le gazoduc Yamal-Europe (extension de la loi aux relations juridiques passées) depuis novembre 2014. Le 29 mai, Gazprom PJSC et Gazprom Export LLC ont fait appel auprès du tribunal du district de Svea de la décision finale du tribunal arbitral. Cependant, PGNiG a déjà fait remarquer que l’appel ne considère cette affaire que d’un point de vue procédural et qu’il est impossible de modifier la décision sur le fond. En particulier, l’appel de Gazprom n’affecte pas les décisions arbitrales visant à modifier la formule de prix, que les deux parties au contrat doivent désormais appliquer, la société polonaise en est sûre.
Gazprom a reflété dans ses états financiers pour 2019 des réserves pour le paiement de ce montant.
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