Le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi l’infraction pénale de violation du confinement, créée par la loi d’état d’urgence sanitaire. Un délit dénoncé comme « bricolé » mais jugé suffisamment précis et donc « conforme » à la loi.
Le Conseil « juge que le législateur a suffisamment déterminé le champ de l’obligation » faite aux citoyens et « écarte le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines », explique-t-il dans un communiqué. Le délit créé par l’article L.3136-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne verbalisée à plus de trois reprises pour violation du confinement dans un délai de 30 jours est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Les « sages » étaient saisis par la Cour de cassation, qui a examiné en mai plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) visant cet article. La plus haute juridiction judiciaire a relevé que le législateur avait « créé un délit caractérisé par la répétition de simples verbalisations », « susceptible de porter atteinte au principe de légalité des délits et des peines qui résulte » et au « principe de la présomption d’innocence ».