La Commission européenne (CE) a annoncé que les pays de l’UE pourront continuer à transférer les données personnelles de leurs citoyens vers les États-Unis, malgré la décision de la Cour européenne, qui a annulé jeudi un accord bilatéral sur le transfert d’informations personnelles en raison de possibles abus de la part des services de renseignement américains.
Cela a été annoncé lors d’un briefing à Bruxelles par la chef adjointe de la Commission européenne Vera Yurova, rapporte TASS.
« Le tribunal de l’UE a décidé d’annuler l’accord de transfert de données, mais il a confirmé la directive de l’UE sur la protection des données, en vertu de laquelle l’échange d’informations entre l’UE et les États-Unis se poursuivra pour l’instant », a-t-elle déclaré.
Jeudi, la Cour européenne de justice a annulé l’accord entre l’UE et les États-Unis de 2016 sur le transfert de données personnelles électroniques en raison de leur protection insuffisante contre l’interception par les services spéciaux américains.
« Cet accord crée les conditions de la violation des droits fondamentaux des citoyens européens lors de leur transfert vers le côté américain », – a noté dans la décision publiée de l’instance. Il souligne qu’aux États-Unis, l’accès des agences gouvernementales à ces informations est limité dans une bien moindre mesure que dans les pays de l’UE.
« Du point de vue de la Cour, de sérieuses restrictions à la protection des données personnelles aux États-Unis surviennent en relation avec la loi américaine sur l’accès des agences gouvernementales américaines aux données électroniques personnelles, y compris celles reçues des pays de l’Union européenne », indique le décret.
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