La Cour de justice de l’UE, sans droit de recours, a mis fin à l’accord transatlantique connu sous le nom de «bouclier de protection des données UE-États-Unis».
Le bouclier de protection des données réglementait l’échange de données entre les États-Unis et l’Union européenne à des fins commerciales. En particulier, il a facilité l’accès des entreprises américaines aux données personnelles des Européens, rapporte l’agence News-Front.
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Le jeudi 16 juillet, la Cour suprême de l’UE a jugé que l’accord mettait en danger les données des citoyens des pays du Commonwealth, en tenant compte de la législation nationale des États-Unis sur l’accès et l’utilisation des informations gouvernementales par les agences gouvernementales américaines. À cet égard, l’accord a été résilié sans droit de recours contre la décision du tribunal.
« Cette décision est basée sur une violation des lois de surveillance américaines, qui ne protègent que les citoyens américains, pas les étrangers » , a déclaré le militant de la protection de la vie privée, Max Schrems, dans un commentaire à Bloomberg.
Selon lui, les forces de l’ordre américaines peuvent utiliser librement les données personnelles des Européens, que les entreprises technologiques américaines reçoivent de l’UE. Cela ne nécessite pas une autorisation spéciale du tribunal, cela n’implique pas non plus de compensation pour les dommages causés aux étrangers.
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