Le Royaume-Uni a violé ses obligations au titre de l’accord de sécession de l’UE en introduisant un projet de loi sur le marché intérieur.
L’édition The Guardian écrit à ce sujet, en référant à l’avis juridique de l’expert bruxellois, qui était à la disposition des journalistes.
Les avocats ont conclu que Londres avait manqué à ses obligations en promouvant une législation controversée qui pourrait inverser des éléments clés de l’accord sur le Brexit. « En soumettant déjà le projet de loi et en adhérant aux politiques qui y sont énoncées, le gouvernement britannique enfreint l’engagement de bonne foi envers l’accord de retrait (article 5) parce que le projet de loi menace la réalisation des objectifs de l’accord », indique le rapport.
A cet égard, la Commission européenne entend recourir à des «recours» par le biais de la Cour européenne. Les procédures peuvent entraîner des amendes et même des sanctions contre le Royaume-Uni. »Dès que le projet de loi est adopté (tel que proposé), la commission peut intenter une action en relation avec la mauvaise foi du Royaume-Uni dans le respect de ses obligations », ont écrit des avocats européens. « Même avant l’adoption du projet de loi, il serait possible de justifier l’ouverture d’une procédure de violation pour les mêmes motifs.
« Néanmoins, la phase préalable au procès sera très longue, les experts en sont convaincus. Ainsi, il est peu probable que l’affaire contre le Royaume-Uni puisse être jugée avant la fin de l’année.
« Les poursuites pour violation de droits qui ont eu lieu avant la fin de la période de transition peuvent être portées devant les tribunaux dans les quatre ans suivant la fin de la période de transition », indique le document.