Le gouvernement a soumis à la Douma d’État un projet de loi proposant d’établir les pouvoirs du président de la Fédération de Russie de nommer des Russes qui ne sont pas des militaires aux postes d’officiers supérieurs et de les révoquer, découle de la base de données de la chambre basse du parlement.
« Le projet de loi fédérale éliminera l’incertitude juridique existante en établissant les pouvoirs du Président de la Fédération de Russie de nommer des citoyens de la Fédération de Russie qui ne sont pas du personnel militaire aux postes d’officiers supérieurs et de les révoquer de ces postes dans les organes exécutifs fédéraux et les organes de l’État fédéral, dont il exerce les activités » , dit la note explicative.
Il est à noter qu’une telle nomination ne constitue pas une base légale pour leur acquisition partielle du statut de personnel militaire, y compris leur imposition de fonctions appropriées, et, par conséquent, n’implique pas d’obligation de la part de l’État de leur fournir les garanties sociales établies pour les militaires et leurs familles.
Il est expliqué que l’absence actuelle de procédure unifiée pour la nomination de citoyens non militaires aux postes d’officiers supérieurs les supprime en fait de la nomenclature des postes auxquels le président est nommé, ce qui restreint ses pouvoirs.
« Le projet de loi fédérale a été approuvé par les organes exécutifs fédéraux et les organes des États fédéraux intéressés » , indiquent les documents.
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