Le Comité du Conseil de la Fédération sur la législation constitutionnelle a soutenu mardi une nouvelle loi sur la procédure de formation du Conseil de la Fédération, selon laquelle l’ex-président de la Fédération de Russie, après la fin de ses pouvoirs présidentiels, peut devenir sénateur et demander un quota à vie.
L’auteur de la nouvelle version de la loi « Sur la procédure de formation du Conseil de la Fédération » était le Président de la Fédération de Russie. Le document a été présenté dans le cadre de la mise en œuvre des amendements à la constitution.
Selon la loi, l’ex-président de la Fédération de Russie acquiert le statut de sénateur à partir du moment où une demande est soumise au Conseil de la Fédération avec les documents nécessaires joints. La demande peut être introduite dans un délai de trois mois à compter de la fin des pouvoirs. Le président, dont les pouvoirs ont pris fin avant l’adoption de la loi, peut le faire à tout moment.
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