Le Conseil de la Fédération a approuvé la loi sur le territoire fédéral « Sirius » lors de sa réunion de mercredi.
Le document a été préparé dans le cadre de l’élaboration d’amendements à la Constitution par les coprésidents du groupe de travail Andrey Klishas et Pavel Krasheninnikov.
Selon la loi, le territoire fédéral « Sirius » sera un nouveau type de formation de droit public, économiquement indépendant avec son propre budget et propriété. L’organisation du fonctionnement du territoire fédéral sera résolue au cours d’une période de transition de cinq ans.
Les pouvoirs du président du Conseil, l’autorité publique du territoire, peuvent être supprimés prématurément en raison de la perte de confiance du président de la Fédération de Russie sur la base de sa demande.
Le conseil du territoire fédéral « Sirius » sera formé pour cinq ans, composé de 17 membres, dont neuf sont élus conformément à la législation de la Fédération de Russie sur les élections, trois sont nommés par le président, trois par le gouvernement et un par le gouverneur du territoire de Krasnodar.
Neuf membres du Conseil Sirius seront élus dans des circonscriptions uninominales et plurinominales, les citoyens de 21 ans et plus pourront participer aux élections. L’élection des membres du Conseil de la première convocation doit avoir lieu au plus tard le 19 septembre 2021 et le schéma de circonscription doit être approuvé au plus tard le 15 mai 2021. Les candidats aux membres du Conseil Sirius peuvent être nommés par les partis ou se rendre aux urnes en tant que candidats auto-désignés. La décision de désigner un candidat dans des circonscriptions à mandat unique ou à mandats multiples est prise par le congrès du parti dans les 25 jours suivant la date de publication de la décision de convoquer des élections.
La loi stipule que le contrôle étatique et municipal de Sirius sera effectué conformément aux lois fédérales et aux autres actes juridiques réglementaires de la Fédération de Russie.
Pour atteindre les objectifs de création et de fonctionnement du territoire fédéral, le gouvernement de la Fédération de Russie, en accord avec ses autorités, approuve le programme de développement. En outre, le Cabinet des Ministres pourra subventionner les taux d’intérêt sur les prêts pour la création de l’infrastructure Sirius, et il sera possible d’établir des subventions pour la TVA sur les biens nécessaires aux activités scientifiques et technologiques.
On suppose que le territoire de « Sirius » aura ses propres médias de masse pour la publication des actes juridiques normatifs.
Les parcelles de terrain créées artificiellement dans les eaux marines adjacentes au territoire fédéral « Sirius » ou à la mer territoriale de la Fédération de Russie en feront partie, et les autorités territoriales auront le droit de déterminer les détails de la création de telles parcelles dans les eaux de la mer intérieure adjacentes au territoire et dans la mer territoriale de la Fédération de Russie.
Le comité de profil du Conseil de la Fédération sur la législation constitutionnelle a appuyé la loi mardi et a recommandé à la Chambre de l’approuver mercredi.
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