Le Conseil de la Fédération a approuvé la loi sur la réglementation des agents étrangers

Le Conseil de la Fédération a approuvé une loi sur la réglementation des activités des individus et des organisations reconnus comme agents étrangers et engagés dans la politique en Russie avec des fonds étrangers. 

Les auteurs de l’initiative étaient les membres de la commission du Conseil de la Fédération pour la protection de la souveraineté et de la commission de la Douma d’État chargée d’enquêter sur les faits d’ingérence dans les affaires du pays de l’extérieur. 

Le statut d’agent étranger peut être obtenu par des particuliers, par exemple des journalistes étrangers accrédités en Russie, ainsi que par des OSBL politiques non enregistrées financées par des fonds étrangers. Les médias seront obligés d’étiqueter les documents de ces personnes et organisations. 

Le document suppose une procédure de notification pour la comptabilisation des agents étrangers avec inscription dans le registre approprié. Ils seront tenus d’informer trimestriellement le ministère de la Justice du volume et des objectifs des fonds reçus de l’étranger et de leurs dépenses. 

Le projet clarifie le concept d ‘«activité politique». Auparavant, les parlementaires ont proposé de déclarer qu’elle est réalisée: par la participation à l’organisation et à la conduite d’événements publics (rassemblements, défilés); par la participation et l’observation des élections; par la participation aux activités des partis politiques, ainsi que par la formation d’opinions et de croyances sociopolitiques, y compris par des sondages d’opinion publique et la publication de leurs résultats ou d’autres études sociales. 

Le concept d’activité politique n’inclut pas la science, la culture, l’art, les soins de santé, la protection de la maternité et de l’enfance, le soutien social aux personnes handicapées, la promotion d’un mode de vie sain, la protection de la flore et de la faune et la charité. 

Les membres des OBNL-agents étrangers pourront siéger aux conseils publics des autorités fédérales. Une telle norme n’existait pas dans la version initiale du projet, mais à la suggestion de personnalités publiques, elle a été incluse dans le document. Les agents étrangers qui n’ont pas éliminé les violations après une sanction administrative peuvent être tenus pénalement responsables. 

Maintenant, la loi ira au président pour signature. 

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