Le Premier ministre russe Mikhail Mishustin a approuvé la soumission pour ratification du protocole d’amendements à la Convention sur la double imposition avec Malte, le projet sera bientôt soumis à la Douma d’État, selon le site du Cabinet.
« Le Premier Ministre Mikhail Mishustin, par sa résolution, a approuvé le protocole portant amendement à la Convention tendant à éviter la double imposition en vigueur entre la Russie et Malte. Dans un proche avenir, le projet de loi fédérale sur la ratification du protocole sera soumis à la Douma d’État. Après l’approbation de la chambre basse du Parlement, il sera examiné par le Conseil de la Fédération et approuvé président» , dit le message.
Il est précisé que la Russie et Malte ont signé le protocole d’amendement de la Convention pour éviter la double imposition début octobre 2020. Il prévoit une augmentation du taux de retenue à la source à 15% sur les dividendes et les intérêts.
« Le Protocole définit un certain nombre d’exceptions, selon lesquelles un taux d’imposition préférentiel ne dépassant pas 5% sera appliqué aux revenus sous forme de dividendes et d’intérêts. Des exceptions s’appliquent aux investissements institutionnels. Elles sont également prévues pour les entreprises publiques détenant au moins 15% des actions. en libre pratique, et détenant au moins 15% du capital de l’entreprise qui paie ces revenus au cours de l’année» , a ajouté dans le message.
Il est à noter que les exceptions sont dues à l’absence de risques liés à l’utilisation de juridictions étrangères par ces contribuables à des fins d’évasion fiscale.
« La révision des accords avec des partenaires étrangers est effectuée dans le cadre des instructions du président Vladimir Poutine. Dans son discours à la nation en mars 2020, le chef de l’État a attiré l’attention sur l’iniquité de l’imposition des revenus des sociétés de juridictions offshore à des taux inférieurs à l’impôt sur le revenu des particuliers. Le président a ordonné d’ajuster les accords avec ces pays, afin de pour que les revenus payés à l’étranger sous forme d’intérêts et de dividendes soient imposés au même taux qu’en Russie, soit 15%» , indique le message.
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