Le président russe Vladimir Poutine a signé une loi fédérale sur des amendes pouvant aller jusqu’à 300 mille roubles pour violation de la procédure d’émission ou de remplacement d’une simple clé de signature électronique, le document correspondant a été publié sur le site Internet officiel d’informations juridiques.
Selon la loi, la violation par l’opérateur de la confidentialité de la clé d’une simple signature électronique menacera d’une amende pour les fonctionnaires de 7 à 10 mille roubles, pour les personnes morales de 50 à 200 mille. Des amendes similaires seront infligées pour le non-respect par l’opérateur de l’obligation d’établir l’identité du demandeur lors de l’émission d’une simple clé de signature électronique, ainsi que pour la délivrance d’une clé sans recevoir de demande de délivrance.
Pour l’opérateur facturant des frais pour la création, le remplacement ou la délivrance d’une simple clé de signature électronique, il y aura une amende, pour les fonctionnaires, ce sera de 15 à 30000 roubles, pour les personnes morales de 150 à 300000 roubles.
En outre, des sanctions menaceront pour la création, le remplacement et la délivrance d’une clé par une personne non autorisée ou la demande d’informations de l’opérateur sur le demandeur qui ne sont pas obligatoires pour la création d’une clé, l’amende pour les fonctionnaires sera de 2 à 5000, pour les personnes morales – de 20 à 50000 roubles.
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