Le président russe Vladimir Poutine a signé une loi fédérale sur la sanction des violations malveillantes de l’ordre des activités des individus et des organisations d’agents étrangers, en particulier pour la collecte de données sur la sécurité nationale, ils peuvent encourir jusqu’à cinq ans de prison, le document correspondant a été publié sur le site Internet officiel d’informations juridiques.
Des modifications sont apportées à l’article 330.1 du Code pénal de la Fédération de Russie. Les agents étrangers qui, après avoir été traduits en justice administrative, continueront de violer les règles établies à leur égard seront poursuivis.
Selon la loi, en cas de non-présentation de documents à inclure dans le registre pertinent des agents étrangers des OSBL en vertu du Code pénal, une amende pouvant aller jusqu’à 300000 roubles ou du montant du salaire du condamné ou d’autres revenus pour une période maximale de deux ans, ou un travail obligatoire jusqu’à 480 heures, ou un travail correctionnel jusqu’à deux ans, ou emprisonnement pour la même période.
Des sanctions similaires seront menacées pour avoir enfreint la procédure relative aux activités d’un média étranger-agent étranger, s’il a été précédemment sanctionné pour la même infraction en vertu du code administratif.
En outre, en cas de contournement malveillant de la fourniture de documents nécessaires pour résoudre le problème de leur inclusion dans le registre pertinent, les ONG et les particuliers-agents étrangers effectuant sur le territoire de la Fédération de Russie dans l’intérêt d’un État étranger, de ses organes étatiques, d’une organisation internationale ou étrangère, de citoyens étrangers, de personnes apatridie, la collecte délibérée d’informations dans le domaine des activités militaires, militaro-techniques de la Fédération de Russie, dont la réception par ces sujets peut être utilisée contre la sécurité de la Fédération de Russie, sera passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 300000 roubles ou d’un montant du salaire ou d’autres revenus du condamné pour une période maximale de deux ans, ou obligatoire travailler jusqu’à 480 heures, ou travaux forcés jusqu’à cinq ans, ou emprisonnement pour la même période.
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