Le président russe Vladimir Poutine a signé une loi fédérale réglementant une procédure spéciale de passation de marchés pour la Crimée et Sébastopol, concernant l’entretien des routes, le document correspondant a été publié sur le portail officiel d’informations juridiques.
Conformément au document, la nécessité de modifier la législation est due aux dispositions de la loi sur les marchés publics, selon lesquelles les clients, sur la base des résultats de la procédure d’appel d’offres, doivent conclure un contrat avec le contractant qui a proposé un prix contractuel inférieur.
Cependant, dans la péninsule, lors du processus d’appel d’offres pour l’exécution des travaux de construction de routes, le prix du contrat chute souvent à un niveau qui n’est pas comparable à l’objet de l’achat, ce qui conduit au non-respect par l’entrepreneur des termes du contrat ou à son exécution en violation de la qualité et des conditions de mise en service de l’installation, indiquent les documents d’accompagnement.
Selon les promoteurs, la solution à ce problème est possible en définissant au niveau législatif le seul contractant à effectuer des travaux d’entretien des routes d’importance régionale, intercommunale ou locale, propriété de l’État ou de la commune de Crimée.
Le document complète la loi sur le régime des contrats, prévoyant la possibilité de mettre en place une procédure spéciale pour déterminer un entrepreneur pour les travaux d’entretien routier sur la péninsule d’ici le 31 décembre 2022.
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