Lors d’une séance plénière, mardi, la Douma d’État a adopté une loi sur la priorité dans le droit de la famille des normes de la Constitution de la Fédération de Russie, les fondements de l’ordre public et de la moralité par rapport aux actes internationaux.
L’année dernière, quatre projets sur cinq issus du paquet d’initiatives du Président de la Fédération de Russie sur la priorité de la Constitution de la Fédération de Russie dans le pays ont été adoptés. Conformément à la loi fondamentale, les traités internationaux qui ne sont pas conformes à la Constitution de la Fédération de Russie ne sont pas soumis à l’entrée en vigueur et à l’application. La version mise à jour de l’article 79 de la Constitution de la Fédération de Russie stipule que les décisions des organes interétatiques adoptées sur la base des dispositions des traités internationaux de la Russie dans leur interprétation, contrairement à la Constitution de la Fédération de Russie, ne sont pas sujettes à exécution en La fédération Russe. En outre, la semaine dernière, le président a présenté des amendements similaires à trois autres codes à la Douma d’État.
Ce projet de loi propose de mettre les dispositions de la législation sur la famille de la Fédération de Russie en conformité avec la Constitution. Pour éviter d’éventuelles contradictions, le projet de loi propose de compléter l’article 6 du Code de la famille par une disposition stipulant que l’utilisation des règles des traités internationaux dans leur interprétation, contraire à la Loi fondamentale de la Fédération de Russie, ainsi qu’aux fondements de la loi, l’ordre et la moralité ne sont pas autorisés.
« L’élargissement des principes directeurs pour l’interprétation des règles des traités internationaux et la mention parmi eux, outre la Constitution, également des fondements de l’ordre public et de la moralité, est dû au fait que le domaine des relations familiales exige des réglementation juridique, où prévalent les principes moraux, qui sont difficiles, et parfois impossibles à fixer dans la loi et même dans la constitution» , a noté plus tôt le chef du comité de profil pour la construction de l’État et la législation Pavel Krasheninnikov.
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