L’UE a donné à la Pologne un mois pour lutter contre les violations de l’état de droit. La conclusion motivée correspondante a été envoyée mercredi aux autorités du pays.
« La Pologne a un mois pour répondre à cette conclusion supplémentaire et prendre les mesures nécessaires pour se conformer au droit européen, sinon la CE peut demander à la Cour de justice de l’Union européenne » , a déclaré dans un communiqué de presse de la Commission européenne.
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Il est à noter que les réponses précédentes de Varsovie aux enquêtes de Bruxelles n’étaient pas satisfaites.
En avril de l’année dernière, la Commission européenne a envoyé une notification officielle aux autorités polonaises pour lancer une procédure visant à remédier aux violations dans le cadre de la nouvelle loi sur la réforme judiciaire. L’Union européenne estime qu’il menace l’indépendance des juges polonais.
La CE a révélé des violations dans les activités de la chambre disciplinaire de la Cour suprême de Pologne, qui peut prendre des décisions sur les activités professionnelles des juges, mais qui n’est pas un organe judiciaire indépendant.
« Il s’agit, en particulier, d’affaires concernant la privation de l’immunité des juges pour ouvrir des procédures pénales à leur encontre » , a noté la Commission européenne. La Chambre peut également examiner des questions liées au droit au travail des juges et à leur pension.
« Pour les juges, la simple perspective de faire face à un tribunal dont l’indépendance n’est pas garantie peut devenir un élément dissuasif et affecter leur propre indépendance » , indique le document. Selon la CE, cela viole les dispositions du traité sur l’Union européenne.
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