Le président russe Vladimir Poutine a signé une loi fédérale sur la priorité dans la législation familiale des normes de la Constitution de la Fédération de Russie, les fondements de l’ordre public et de la moralité sur les actes internationaux.
Le document correspondant a été publié sur le site officiel des informations juridiques.
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L’année dernière, quatre projets sur cinq du paquet d’initiatives du Président de la Fédération de Russie sur la priorité de la constitution dans le pays ont été adoptés. Conformément à la loi fondamentale, les traités internationaux qui ne sont pas conformes à la Constitution de la Fédération de Russie ne sont pas soumis à l’entrée en vigueur et à l’application.
La version actualisée de l’article 79 de la Constitution stipule que les décisions des organes interétatiques adoptées sur la base des dispositions des traités internationaux de la Russie dans leur interprétation, contrairement à la Constitution de la Fédération de Russie, ne sont pas sujettes à exécution dans la Fédération de Russie. En outre, plus tôt, le président a introduit des amendements similaires à la Douma d’État dans trois autres codes.
Cette loi met les dispositions de la législation sur la famille de la Fédération de Russie en conformité avec la constitution. Pour éviter d’éventuelles contradictions, la loi complète l’article 6 du Code de la famille par une disposition stipulant que l’utilisation des règles des traités internationaux dans leur interprétation, contraire à la Loi fondamentale de la Fédération de Russie, ainsi qu’aux fondements de l’ordre public et la moralité, n’est pas autorisée.
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