Le Conseil de la Fédération a approuvé mercredi lors d’une réunion une loi sur les amendes pour violation de l’ordre d’activités des organisations à but non lucratif et des personnes reconnues par les agents étrangers, elle prévoit notamment des sanctions pour la mention d’agents étrangers sans étiquette spéciale pour les médias à 500 mille roubles.
La loi complète le Code des infractions administratives par des articles établissant la responsabilité en cas de violation de la procédure relative aux activités d’associations publiques non enregistrées qui reçoivent des fonds étrangers et participent à des activités politiques sur le territoire de la Fédération de Russie.
La diffusion dans les médias et dans les reportages des médias sur Internet d’informations sur un OSBL, une association publique ou un individu inclus dans la liste des agents étrangers, sans le mentionner, ainsi que les documents produits par eux sans un tel marquage, sera passible d’une amende pour citoyens d’un montant de 2000 à 2000, 5000 roubles avec ou sans confiscation du sujet de l’infraction, pour les fonctionnaires, de 4000 à 5000 roubles avec confiscation, pour les personnes morales, de 40000 à 50000 roubles avec confiscation.
En outre, les agents NPO-étrangers s’exposeront à des amendes pour la production de matériaux sans étiquette qu’ils ont été produits par un agent étranger: l’amende pour les fonctionnaires sera de 100 mille à 300 mille roubles avec ou sans confiscation du sujet d’une infraction administrative , pour les personnes morales – de 300 000 à 500 000 roubles avec ou sans confiscation de l’objet d’une infraction administrative. Dans le même temps, la loi augmente les amendes pour les personnes morales pour les activités d’un agent NCO-étranger sans enregistrement à 5 millions de roubles.
La loi devrait entrer en vigueur le 1er mars.
La loi est transmise au président pour signature.