Le président russe Vladimir Poutine a signé une loi qui clarifie la procédure d’établissement d’un paiement fixe à la pension des parents d’enfants handicapées.
Le document correspondant a été publié sur le site Internet officiel des informations juridiques.
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Le document a été élaboré en application de la décision de la Cour constitutionnelle, qui a ordonné de prendre des mesures pour éliminer l’incertitude de la procédure de reconnaissance d’une personne handicapée depuis l’enfance, ayant besoin de soins extérieurs constants, dépendant de son parent lors de la détermination du droit d’augmenter le paiement fixe de la pension.
Selon le document, les parents qui sont tuteurs de personnes handicapées depuis leur enfance ont droit à un paiement fixe majoré de la pension d’assurance-vieillesse.
Le même supplément est prévu pour la pension d’assurance invalidité.
Cette règle s’applique si les personnes handicapées ne sont pas entièrement prises en charge par l’État.
Aujourd’hui, en Russie, 15 000 parents appartiennent à cette catégorie. Auparavant, en raison de l’insécurité juridique, dans la moitié des cas, les tribunaux refusaient d’attribuer des paiements supplémentaires. Par exemple, si le revenu de la personne handicapée était supérieur à celui du parent, le tribunal ne reconnaissait pas que la personne handicapée était à la charge de son tuteur.