Le président russe Vladimir Poutine a signé une loi sur la délivrance de cartes d’identité temporaires aux apatrides sur le territoire de la Fédération de Russie, le document correspondant a été publié sur le site Internet officiel d’informations juridiques.
Le projet de loi a été soumis à la Douma d’État par le gouvernement russe.
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La loi dispose qu’une carte d’identité temporaire d’un apatride dans la Fédération de Russie est délivrée sur la base d’une conclusion établissant l’identité d’une telle personne et certifie l’identité de son propriétaire en Russie.
Selon la loi, les apatrides titulaires d’une carte d’identité temporaire pourront travailler sans obtenir de permis.
La loi comprend des dispositions clarifiant les motifs de la résiliation de la détention dans une institution spéciale d’apatrides soumis à l’expulsion administrative de Russie, ou à la réadmission, en cas d’annulation des décisions pertinentes, de fin de la procédure de réadmission, ainsi que reconnaissance des personnes en tant que réfugiés ou leur octroyer un asile temporaire sur le territoire de la Russie.
La loi prévoit l’enregistrement sur le lieu de séjour des personnes munies d’un certificat provisoire après sept jours ouvrables à compter de la date de réception du document. Étant donné que la délivrance d’une carte d’identité temporaire donne à un apatride la possibilité de rester en Fédération de Russie, la loi prévoit la suspension des décisions précédemment prises contre lui de ne pas l’autoriser à entrer en Russie ou des décisions sur le caractère indésirable de rester ou de vivre en Russie.
Le certificat temporaire sera délivré pour 10 ans. En cas d’expiration du certificat temporaire, de changement par un apatride du nom, du prénom, du patronyme, des informations sur la date et le lieu de naissance, ou de l’inaptitude du certificat temporaire à une utilisation ultérieure en raison d’usure, de dommages ou pour d’autres raisons, détection d’inexactitudes ou d’erreurs dans les entrées du certificat temporaire, précédemment émis le certificat temporaire doit être remplacé.
Au plus tard 10 jours ouvrables avant l’expiration de sa période de validité, un apatride sera obligé de présenter une demande au bureau territorial du ministère de l’intérieur avec une demande de remplacement du certificat temporaire, et s’il existe des conditions dans lesquelles le certificat doit être remplacé dans les 30 jours suivant la date de leur survenance.
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