Les conditions d’exercice du droit de participer à un référendum des citoyens qui atteignent l’âge de 18 ans dans le processus de vote sont déjà prévues par la loi, si elles doivent être clarifiées pour les référendums régionaux et locaux, le législateur décidera, a déclaré la secrétaire de la CEC Maya Grishina.
La Douma législative de la région de Tomsk a soumis à la Douma d’État un projet de loi qui clarifie le droit de participer aux référendums régionaux et locaux des personnes qui, pendant la période de vote, si elle dure plusieurs jours d’affilée, auront 18 ans.
Le document a été publié dans la base de données électronique de la chambre basse du parlement. Des modifications sont proposées à la loi «sur les garanties fondamentales des droits électoraux et le droit de participer à un référendum des citoyens de la Fédération de Russie».
« La législation actuelle prévoit déjà que le droit de participer à un référendum est déterminé dans cette situation au dernier jour du vote, la réglementation est déjà en cours » , a expliqué Grishina.
Elle a ajouté qu’elle ne voit pas dans la législation actuelle des restrictions à l’effet de cette norme uniquement sur les référendums fédéraux.
« Dans tous les cas, le législateur le comprendra » , a-t-elle souligné.