Les députés ont fixé lundi à 15 ans l’âge en dessous duquel un enfant est considéré comme non-consentant pour un acte sexuel avec un adulte, principale disposition d’un texte visant à renforcer la protection des mineurs contre les agressions et crimes sexuels.
Cet «âge de non-consentement» a été adopté au premier jour des débats en première lecture à l’Assemblée nationale de cette proposition de loi.
L’article premier du texte qualifie de viol «tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur» de moins de «quinze ans».
18 ans en cas «d’inceste»
«Ainsi aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement d’un mineur» en dessous de cet âge, a déclaré le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti. Selon lui le message est «clair»: «on ne touche pas aux enfants».
Ce seuil d’âge est porté à 18 ans en cas «d’inceste», un terme que les députés ont décidé, dans un souci de nommer les faits sans détour, d’ajouter à la formule initiale de «viol incestueux».
Cette disposition, assortie d’une peine de vingt ans de réclusion, a fait l’objet d’un large consensus dans l’hémicycle.