La Commission européenne a l’intention de solliciter auprès des tribunaux l’abolition de la législation polonaise controversée qui porte atteinte à l’état de droit.
«La loi polonaise sur le système judiciaire sape l’indépendance des juges polonais et est incompatible avec l’état de droit de l’UE», a déclaré la CE dans un communiqué.
Il est souligné que dans la situation actuelle, les tribunaux polonais ne peuvent tout simplement pas appliquer certaines dispositions de la législation européenne qui protègent l’indépendance judiciaire. «
L’UE a déjà critiqué à plusieurs reprises la réforme judiciaire radicale de la Pologne. Varsovie, à son tour, exigeait de ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures du pays.
L’année dernière, la Cour suprême de l’UE a ordonné à la Pologne de «suspendre immédiatement» la législation controversée. Mais l’efficacité de la mise en œuvre de ce décret a ensuite été remise en question par la Commission européenne.
La chambre disciplinaire de la Cour suprême de Pologne a continué de rendre des décisions malgré l’insécurité juridique. Elle a prononcé des condamnations supprimant l’immunité des juges qui se sont publiquement opposés aux réformes judiciaires du gouvernement.
Mercredi 31 mars, la CE a déclaré que la Pologne «violait le droit de l’UE» en permettant à cette chambre de prendre des décisions qui affectent directement le travail des juges, compte tenu du manque de garanties d’impartialité.
«Ces problèmes incluent des cas de levée de l’immunité des juges afin d’engager des poursuites pénales contre eux ou de les détenir avec suspension ultérieure de leurs fonctions et de réduire leurs salaires», a déclaré la commission. « Cela porte gravement atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire et à l’obligation de fournir des recours effectifs, et donc à l’ordre juridique de l’UE dans son ensemble. »