La Douma d’État a adopté en première lecture un projet sur la procédure de saisie des produits médicaux contrefaits, de qualité inférieure ou contrefaits.
Des modifications sont apportées à la loi sur les principes fondamentaux de la protection de la santé des citoyens.
Le projet de loi propose d’autoriser le gouvernement de la Fédération de Russie à établir la procédure de saisie de produits médicaux falsifiés, de qualité inférieure ou contrefaits qui ne servent pas de preuve matérielle dans les affaires pénales et ne servent pas de preuve dans les cas d’infractions administratives.
Il découle du projet que les propriétaires de tels dispositifs médicaux seront tenus de rembourser les frais liés à leur retrait.
Selon le projet de loi, les autorités exécutives fédérales autorisées auront le droit de prendre des décisions sur la saisie et la destruction de ces dispositifs médicaux, ainsi que d’intenter des poursuites pour leur application. Les mêmes pouvoirs seront dévolus aux autorités exécutives régionales exerçant un contrôle étatique dans le domaine de la protection de la santé.