Le gouvernement russe a approuvé un projet de loi dénonçant l’accord sur la prévention de la double imposition avec les Pays-Bas, le décret correspondant a été signé par le Premier ministre Mikhail Mishustin.
En mars 2020, le président russe Vladimir Poutine a ordonné une taxe de 15% sur le revenu sous forme de dividendes et d’intérêts transférés sur des comptes à l’étranger. Cela nécessite des accords d’adaptation avec d’autres pays pour éviter la double imposition. Le président a averti que la Russie se retirerait unilatéralement de ces accords avec des pays qui n’accepteraient pas ses propositions.
« Approuver la proposition de dénoncer l’accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas sur la prévention de la double imposition et la prévention de la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la propriété, signé à Moscou le 16 décembre 1996» , indique le document.
Le gouvernement a décidé de soumettre le projet de loi correspondant à la Douma d’État et de nommer le secrétaire d’État, vice-ministre des Finances de la Fédération de Russie Alexei Sazanov comme représentant officiel du gouvernement lors de son examen.
Le ministère russe des Finances a indiqué qu’il avait tenu plusieurs cycles de négociations avec des collègues des Pays-Bas, mais qu’ils n’avaient pas été couronnés de succès. Comme l’a noté le ministère russe, l’approche de modification de l’accord, proposée par les Pays-Bas, n’a pas été soutenue par la partie russe, car elle prévoyait la préservation de canaux séparés pour le retrait des fonds du pays.
Début décembre, le ministère des Finances de la Fédération de Russie a annoncé le lancement de la procédure de dénonciation de l’accord sur la prévention de la double imposition avec les Pays-Bas et le début de la préparation d’un projet de loi correspondant.