Le parlement de la République populaire de Donetsk a adopté une loi sur le transfert à la propriété de la république des biens immobiliers qui appartenaient auparavant à l’État ukrainien.
Les députés ont appuyé le projet de loi à l’unanimité. Il entrera en vigueur 10 jours après sa publication sur le site Internet du Conseil du Peuple.
«Le projet de loi prévoit que les biens immobiliers qui appartenaient à l’État de l’Ukraine ou la propriété communale des collectivités territoriales sont reconnus comme propriété de la RPD ou propriété municipale, respectivement» , a déclaré Maxim Knysh, député du Conseil du peuple, lors de son discours au parlement.
Selon lui, le projet de loi définit la procédure « d’enregistrement par l’État des droits sur les biens immobiliers qui sont passés dans la propriété de la RPD ou de la propriété municipale » .
« En outre, un mécanisme est en cours de mise en place pour le transfert des biens immobiliers qui sont passés de la propriété de la RPD à la propriété municipale. L’adoption du projet de loi garantira une comptabilité uniforme, la sécurité et une utilisation efficace des biens immobiliers appartenant à l’État. L’Ukraine ou la propriété communale des communautés territoriales» , a ajouté Knysh.