Lors d’une séance plénière mercredi, la Douma d’État a adopté en troisième lecture finale des amendements au Code des infractions administratives sur des amendes allant jusqu’à 50 000 roubles pour divulgation de données personnelles.
Le projet de loi a été soumis à la chambre basse par les députés de la Douma d’État Vasily Piskarev et Dmitry Vyatkin.
Le document introduit des amendes pour divulgation d ‘«informations restreintes» jusqu’à 10 000 roubles pour les citoyens (maintenant entre 500 et 1 000 roubles) et jusqu’à 50 000 pour les fonctionnaires (maintenant de 4 à 5 000 roubles).
Piskarev a expliqué plus tôt que de nombreuses données différentes relèvent de ce concept, par exemple, les secrets commerciaux ou bancaires, le secret de l’adoption ou le secret du testament, le secret de l’avocat, le secret de la communication, et bien d’autres.
Selon le député, les amendes actuelles, qui n’ont pas changé depuis dix ans, ne sont pas du tout un obstacle pour empêcher telle ou telle information personnelle, secret officiel, professionnel de devenir public, vendu ou diffusé sur Internet. Par conséquent, il a été proposé « de décupler les amendes afin de protéger les citoyens et leurs données personnelles, de protéger les entreprises contre les empiétements de divers fraudeurs » .
Auparavant, cette initiative était soutenue par le gouvernement de la Fédération de Russie.