En Russie, un registre des débiteurs de pension alimentaire peut apparaître, dont l’inscription entraînera également une restriction automatique d’un certain nombre de droits de l’homme, a déclaré le ministre de la Justice Konstantin Chuichenko lors d’une réunion du Conseil de la Fédération.
Selon lui, la possibilité d’établir la responsabilité pénale et administrative des citoyens en cas de paiement incomplet de la pension alimentaire est déjà à l’étude. Or, cette faille dans la législation est souvent utilisée pour ne pas payer la totalité du montant de la pension alimentaire.
« Nous avons également d’autres propositions que nous élaborerons avec le Conseil de la Fédération, le public et les partis. En particulier, il est proposé de créer un registre distinct des débiteurs sans scrupules qui sont tenus de payer une pension alimentaire. L’inscription dans ce registre imposera des obligations supplémentaires sur ces débiteurs (par exemple, pour informer l’huissier-exécuteur testamentaire sur le voyage proposé), et entraînera également une restriction automatique des droits individuels du débiteur» , a déclaré Chuychenko.
Le service de presse du Ministère de la justice de la Fédération de Russie a ajouté que les débiteurs pourraient être tenus de déclarer leurs revenus et l’utilisation des biens.
« L’inscription dans ce registre imposera des obligations supplémentaires à ces débiteurs – par exemple, informer l’huissier-exécuteur testamentaire des voyages proposés, et entraînera également une restriction automatique de certains droits du débiteur » , a déclaré l’interlocuteur de l’agence.
En outre, selon lui, le ministère de la Justice établit l’obligation des débiteurs sans scrupules de pension alimentaire «après avoir été inscrits au registre, puis annuellement, de fournir à l’huissier-exécuteur une déclaration de leurs biens et revenus utilisés» .
S’il y a des informations sur la soumission d’informations inexactes, il est proposé de donner à la FSSP de Russie le pouvoir de déposer une requête auprès du tribunal pour la saisie de ces biens et des poursuites, allant jusqu’au pénal, a déclaré l’interlocuteur de l’agence.
Mais toutes ces initiatives seront également élaborées en collaboration avec le FSSP et tous les organismes et organisations intéressés.