Lors d’une session plénière mardi, la Douma d’État a adopté en deuxième lecture un projet de loi, qui clarifie la règle sur la restriction de la participation étrangère aux activités des médias russes.
Le projet vise à mettre en œuvre l’arrêt de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie du 17 janvier 2019 dans le cas de la vérification de la constitutionnalité de l’article 19.1 de la loi sur les médias dans le cadre de la plainte du citoyen Evgeny Finkelstein.
Le document supprime les restrictions qui excluent la possibilité d’exercer les droits des sociétés dans les limites ne dépassant pas 20% de la participation étrangère dans le capital autorisé des médias russes, ainsi que le droit à la protection judiciaire. Ce projet de loi s’applique aux États étrangers, à une personne morale ou physique, aux organisations internationales, à une personne morale russe dont la part de participation étrangère dans le capital social est supérieure à 20 %, à un apatride et à un citoyen de la Fédération de Russie détenant la citoyenneté d’un autre État.
De plus, en cas de violation des exigences, ces personnes sont obligées d’aliéner des actions (actions) dépassant la taille maximale de la manière prescrite par l’article 238 du Code civil de la Fédération de Russie. Il est précisé que les voix détenues sont prises en compte lors de la détermination du quorum de l’assemblée générale des participants (membres, actionnaires) et lors du dépouillement des voix dans la limite n’excédant pas 20 % de cette participation.
Selon les modifications apportées à la deuxième lecture, l’article stipulant qu’une personne qui s’est vu refuser par un tribunal d’exercer les droits d’un participant dans une personne morale a le droit de demander la révision de la décision pertinente sur de nouvelles circonstances de la manière et dans les conditions prévues par le droit procédural, à condition qu’en raison de la dénégation de ces droits, il subisse des pertes.