Le Conseil de la Fédération a approuvé mercredi lors d’une réunion une loi donnant au parquet général russe le droit de représenter les intérêts de la Russie devant les juridictions internationales et, en particulier, devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
Des modifications correspondantes ont été apportées à la loi fédérale « sur le bureau du procureur de la Fédération de Russie » .
Il est prévu que le bureau du procureur général assurera la représentation et la protection des intérêts de la Russie auprès de la CEDH. En cas de réception d’une notification concernant le dépôt d’une plainte contre la Russie auprès de la CEDH, elle doit immédiatement en informer l’organe de l’État fédéral concerné, l’autorité du sujet de la fédération ou l’autonomie locale. En outre, le service doit négocier avec eux un règlement provisoire du litige et, par la médiation de la CEDH, conclure un accord à l’amiable avec le demandeur.
Il est précisé que le Bureau du Procureur général de la Fédération de Russie peut déposer des plaintes auprès de la CEDH au nom de la Russie concernant des violations par d’autres États membres du Conseil de l’Europe des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et agir en tant que tiers dans l’examen par la CEDH des plaintes déposées contre d’autres pays européens. La représentation et la protection des intérêts de la Russie sont assurées par le représentant de la Fédération de Russie auprès de la CEDH.
Le Bureau du procureur général de la Fédération de Russie est chargé d’assurer la représentation et la protection des intérêts de la Russie dans les organes interétatiques, les tribunaux étrangers et internationaux (interétatiques), les tribunaux d’arbitrage étrangers et internationaux (arbitrages), et détermine également la procédure de mise en œuvre de ces fonctions. .
Afin d’assurer la représentation et la protection des intérêts de la Russie dans les organes et tribunaux internationaux, le Bureau du procureur général de la Fédération de Russie pourra créer des groupes de travail composés de représentants des organes de l’État fédéral, des autorités de l’État des régions, de l’autonomie locale, d’attirer ( y compris sur une base contractuelle) organisations russes et étrangères, avocats, experts et autres spécialistes.