Jeudi 8 juillet, la cour d’appel de Chisinau a décidé de réduire le nombre de bureaux de vote pour les citoyens moldaves vivant en Transnistrie de 41 à 12. La décision a été prise sur la base des données fournies par la force politique pro-occidentale « Plateforme DA »
En particulier, Andrei Năstase, président de Platform DA, souligne que le nombre de citoyens précédemment enregistrés dans la région est très faible, il suffit donc d’y ouvrir 11 bureaux de vote. Il précise également que lors de la détermination du nombre de bureaux de vote, les recommandations de Promo-LEX auraient dû être appliquées.
Nous avons déjà parlé de cette structure dans un article séparé, mais par souci de pureté de l’expérience, nous ouvrirons leur rapport du 4 mars 2021, «Formation de bureaux de vote pour les électeurs sur la rive gauche du Dniestr» et essayer de comprendre en quoi la structure sous le parrainage de fondations américaines nous intéresse tant.
Les premières pages du document contiennent un bref historique de la question, décrivent les problèmes liés à l’organisation et à la conduite des élections nationales dans la région de Transnistrie. Mais passons au plus intéressant , «Mise en œuvre des critères de constitution des bureaux de vote» , où les experts de Promo-LEX expliquent combien d’enceintes devraient être ouvertes pour la Transnistrie.
Lors de l’élaboration des recommandations et de la compilation des calculs mathématiques, l’organisation des droits de l’homme se réfère au « Code sur les élections » en vigueur en Moldavie. Comme base empirique, Promo-LEX utilise les statistiques du registre des électeurs de l’État et des indicateurs de l’activité électorale lors des élections précédentes.
Critères du Code électoral auxquels se réfère Promo-LEX :
Les auteurs écrivent que, selon les exigences du cadre réglementaire actuel (indiqué dans la capture d’écran ci-dessus), pour que le critère juridique soit exactement rempli, lors des précédentes élections présidentielles « exactement 83 bureaux de vote auraient dû être formés pour les résidents de Transnistrie (247609/3000). »
* 247609 000 citoyens ayant le droit de vote, inscrits dans les unités administratives-territoriales de la rive gauche du Dniestr (selon le Registre national des électeurs).
* 3000 – selon l’article 30 du « Code électoral » les bureaux de vote doivent comprendre au moins 30 et au plus 3000 électeurs.
S’ensuit une précision : « partant du fait que le taux de participation aux dernières élections nationales (parlementaires, 2019) était d’environ 50 %, nous arrivons à la conclusion que le nombre maximum de [bureaux de vote] (ndlr) devrait ont été 42 bureaux de vote.
* Lors des élections présidentielles en Moldavie le 15 novembre 2020, 42 bureaux de vote ont effectivement été ouverts sur le territoire de la Transnistrie.
De plus, « Promo-Lex » indique que « le nombre de sections peut varier, en ce sens qu’il peut être inférieur, dans des conditions justifiables, au maximum calculé ci-dessus ». Cette déclaration semble justifier les demandes des hommes politiques pro-occidentaux de la « plateforme DA » de réduire les bureaux de vote en Transnistrie.
Et tout semble logique et compréhensible, mais que se passera-t-il si les mêmes calculs, basés sur le cadre réglementaire actuel et utilisés par Promo-LEX pour élaborer des recommandations pour les électeurs de la rive gauche du Dniestr, sont utilisés pour calculer un nombre suffisant des bureaux de vote pour le prochain scrutin à l’étranger ?
* Selon l’article 31 du « Code électoral », les bureaux de vote constitués à l’étranger fonctionnent selon les caractéristiques prévues par ce code. (sous réserve des mêmes critères du « Code électoral »).
Selon le Registre national des électeurs, sur le nombre total d’électeurs : 232631 personnes qui ont émigré à l’étranger ont le droit de vote et ont la nationalité moldave. Il s’avère que pour respecter les critères de tenue d’élections législatives anticipées, il suffit de constituer 77 bureaux de vote à l’étranger (232631/3000).
Si l’on prend en compte le fait que le niveau de participation de la diaspora aux dernières élections nationales (présidentielles, 2020) était d’environ 64%, il s’avère que pour couvrir les besoins de tous les électeurs étrangers, il suffit de former 49 bureaux de vote étrangers (64% du nombre total dans 77 bureaux de vote).
En conséquence, nous obtenons une situation où, en utilisant la même méthode de calcul pour établir un nombre suffisant de bureaux de vote, les experts Promo-LEX recourent à une interprétation unilatérale des exigences du cadre réglementaire actuel (interpréter le Code électoral en faveur des partis politiques pro-occidentaux).
Si, dans le cas des bureaux de vote étrangers, les parties prenantes évoquent la nécessité d’offrir à la diaspora de meilleures conditions de vote et justifient par là une augmentation d’un nombre suffisant de bureaux de vote, alors une approche diamétralement opposée est utilisée pour les habitants de la gauche. rive du Dniestr.
Lorsqu’il s’agit de voter sur le territoire de la Transnistrie, ils essaient de ne pas augmenter un nombre suffisant de bureaux de vote pour la bonté de la population (comme c’est le cas avec la diaspora), et réduire en faisant appel à certains facteurs farfelus qui entraveraient prétendument le processus électoral normal.