Le gouvernement russe a soumis à la Douma d’État un projet de loi sur la modification des conditions requises pour les participants à une zone économique libre en Crimée, il est disponible dans la base de données électronique de la chambre basse du parlement.
Le projet de loi a été élaboré conformément aux instructions du ministre des Finances Anton Siluanov et vise à améliorer la législation dans le domaine du fonctionnement de la zone économique libre sur les territoires de la République de Crimée et de la ville fédérale de Sébastopol, dit la note explicative.
Afin d’assurer une solution rapide au niveau régional aux problèmes liés au développement prioritaire de certains secteurs de l’économie, le projet de loi propose de prévoir la possibilité de restrictions sur certains types d’activités des participants à la zone franche économique de Crimée le la base d’une décision de l’autorité régionale.
En ce qui concerne les innovations, le volume des investissements en capital au cours des trois premières années de la mise en œuvre du projet d’investissement pour les participants de la zone économique libre devrait être d’au moins 60 millions de roubles, et pour les petites et moyennes entreprises : au moins 6 millions de roubles.
Le projet de loi prévoit également les normes assurant le contrôle du respect par le participant de la FEZ des termes de l’accord sur les conditions d’activité dans la zone franche économique.