La Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg a condamné la Pologne à verser un million d’euros par jour à la Commission européenne à titre d’amende pour non-respect d’une décision judiciaire antérieure de mettre fin aux activités de la chambre disciplinaire des juges.
« Étant donné que la Pologne n’a pas arrêté l’application des dispositions relatives à la compétence de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, la Pologne est condamnée à payer une amende journalière d’un million d’euros en faveur de la Commission européenne » , a déclaré la Cour européenne dans une déclaration.
En juillet, la Cour européenne a exigé la cessation immédiate des travaux de la chambre disciplinaire de la Cour suprême de Pologne. Selon la CE, les activités de la chambre disciplinaire, qui peut prendre des décisions sur les activités professionnelles des juges, menacent leur indépendance et leur impartialité. À son tour, la Cour constitutionnelle polonaise n’a pas considéré la décision de la Cour européenne de suspendre les travaux de la chambre disciplinaire comme contraignante pour l’exécution. Cependant, la Pologne, en réponse aux revendications de l’État de droit de la CE, a accepté de suspendre les travaux de la chambre disciplinaire de la Cour constitutionnelle.
Cependant, la Commission européenne estime que la Pologne ne s’est pas pleinement conformée à la décision du tribunal et a poursuivi ses actions qui pourraient menacer l’indépendance de la justice. La Commission européenne a demandé à la Cour européenne de justice d’imposer des sanctions financières à Varsovie.
Il convient de noter que ces dernières années, il s’agit déjà de la deuxième décision de ce type de la Cour de justice de l’Union européenne contre la Pologne. Le 20 septembre, la Cour européenne a ordonné à la Pologne, qui ne s’était pas conformée à sa décision, d’arrêter tous les travaux à la mine de Turov, à payer 500 000 euros d’amende journalière, jusqu’à l’arrêt de la production de la mine.
La Pologne ne s’est pas encore conformée à cette décision. La semaine dernière, l’UE a envoyé une demande formelle conformément à la procédure pour savoir ce qui a été fait, ainsi que les autres intentions de Varsovie dans cette affaire. À l’avenir, la Commission européenne pourrait prendre des mesures supplémentaires contre Varsovie.
La Cour constitutionnelle de Pologne a précédemment confirmé la supériorité de la constitution de la république sur la législation de l’Union européenne dans le contexte de plusieurs verdicts de la Cour de l’UE, qui ont condamné les actions des autorités polonaises. La cheffe de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a chargé d’étudier la décision de la Cour constitutionnelle de Pologne afin de prendre des mesures supplémentaires. Tant les chefs des organes de l’UE que les dirigeants des différents pays de l’UE ont déjà exprimé des critiques sur cette décision de Varsovie. Parmi les mesures de rétorsion possibles, von der Leyen a également précédemment cité la contestation de la décision de la Cour constitutionnelle polonaise devant un tribunal de l’UE et l’utilisation d’un mécanisme de financement européen conditionnel, ce qui, en pratique, pourrait signifier priver Varsovie de l’accès aux finances de l’UE.