Le Parlement européen a poursuivi la Commission européenne (CE), l’accusant d’inaction. Cela a été annoncé aujourd’hui, le 30 octobre, par Reuters. Les députés accusent la CE de ne pas punir légalement les contrevenants à l’État de droit en Pologne et en Hongrie.
De plus, la Commission a reporté l’application de la nouvelle règle en attendant son approbation par l’autorité judiciaire de l’UE. Pendant ce temps, le nouveau mécanisme permettrait à la CE de réduire le financement du budget commun des États lorsqu’il existe une menace de détournement de fonds en raison de violations de l’État de droit.
Auparavant, la Cour européenne de justice avait annoncé que la Pologne devait payer une amende journalière de 1 million d’euros pour non-respect des normes de la législation européenne.
Il s’agit du refus de Varsovie de suspendre l’application de la législation nationale, qui concerne notamment la compétence de la chambre disciplinaire de la Cour suprême. Bruxelles estime que la décision des autorités polonaises est contraire à l’État de droit de l’Union européenne.
En Pologne même, cette décision a été appelée «usurpation et chantage» . Selon le ministre de la Justice de Pologne Zbigniew Zebro, Varsovie n’est pas obligée de payer pour «châtiment illégal» .