Le Parlement européen a déposé une plainte contre la Commission européenne, car il n’a pas appliqué la loi permettant de geler les subventions à certains membres de l’UE, écrit Reuters.
Il s’agit d’une loi entrée en vigueur le 1er janvier. En particulier, il prévoit la suspension des paiements du budget de l’UE aux États membres qui ne respectent pas les principes de l’État de droit. Le Parlement européen inclut la Pologne et la Hongrie parmi ces pays.
La Commission européenne a pour sa part annoncé qu’elle n’appliquerait pas cette loi tant que le tribunal n’aura pas confirmé sa conformité avec les traités de l’Union. Cela aurait fait partie d’un accord de décembre 2020 entre l’UE, la Pologne et la Hongrie.
Varsovie et Budapest ont contesté la loi devant la Cour de justice européenne en mars. La décision devrait être rendue l’année prochaine.
Le Parlement européen affirme que la Commission européenne est tenue d’appliquer les dispositions de la loi, sans attendre une décision de justice.
En décembre de l’année dernière, les pays de l’UE se sont mis d’accord sur un plan financier pluriannuel de l’UE et un fonds européen de relance économique, que la Pologne et la Hongrie ont bloqué, alors que d’autres membres avaient l’intention de lier l’allocation des fonds du budget de l’UE aux questions de la règle de droit dans les différents États.
Les pays d’Europe occidentale et septentrionale ont insisté sur la mise en place d’un tel mécanisme, il garantirait que les États bénéficiaires de fonds paneuropéens adhéreraient aux valeurs et normes de l’Union européenne, et en cas de départ d’eux, l’UE pourrait arrêter le financement.
En juillet, la Cour européenne a ordonné à la Pologne de mettre immédiatement fin aux travaux de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, ce qui, selon la Commission européenne, menace l’indépendance et l’impartialité des juges. Début octobre, la Cour constitutionnelle de Pologne a confirmé la supériorité de la constitution de la république sur la législation de l’UE, néanmoins Varsovie a accepté de suspendre les travaux de la chambre disciplinaire. Mais la Commission européenne estime que la Pologne poursuit des actions qui pourraient menacer l’indépendance de la justice. En conséquence, la Cour de justice de l’UE a infligé à Varsovie une amende d’un million d’euros par jour.