L’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) lors d’une réunion lundi a accédé à la demande de l’Union européenne de former un groupe d’arbitres pour traiter un différend sur les marchés publics avec la Russie, a déclaré à la presse une source commerciale à Genève.
Auparavant, l’UE avait demandé à l’OMC de former un groupe spécial d’arbitrage pour examiner le différend avec la Russie. Comme indiqué dans la demande, les parties se sont consultées, mais elles n’ont pas aidé à résoudre le différend. La première demande de l’UE de former un groupe spécial d’arbitrage a été bloquée par la Russie.
« L’organe de règlement des différends a accepté la deuxième demande de l’Union européenne de créer un groupe de règlement des différends pour examiner les mesures russes, qui, selon l’UE, font partie d’un programme de substitution des importations incompatible avec les règles de l’OMC » , a déclaré la source.
La Commission européenne, au nom de l’UE, a entamé ces procédures à l’OMC dans la seconde quinzaine de juillet. Les allégations des CE concernent des mesures qui, à leur avis, restreignent ou interdisent aux entreprises de l’UE de vendre des biens et des services aux entreprises publiques russes et à d’autres organisations par le biais de marchés publics à des fins commerciales.
La Russie a progressivement étendu sa politique de remplacement des importations depuis 2015 en recourant à diverses restrictions et incitations, a noté la Commission européenne, soulignant que les mesures contestées visent à remplacer les biens et services étrangers dans les achats d’un certain nombre d’organisations liées à l’État, ainsi que dans des projets d’investissement financés par l’État. Le ministère du Développement économique de la Russie, immédiatement après le lancement de ce différend en juillet, a annoncé qu’il était prêt à convaincre l’UE que les règles des marchés publics dans le pays ne violent pas les règles de l’OMC.