Le comité de la Douma d’État pour la construction de l’État et la législation a soutenu, lundi 3 octobre, lors de sa session, les projets de lois constitutionnelles fédérales sur l’admission des républiques populaires de Donetsk et de Lougansk et des régions de Kherson et de Zaporojié dans la Fédération de Russie.
Selon les documents décrits, les citoyens russes résidant sur les territoires des RPD-RPL, des régions de Zaporojié ou de Kherson bénéficieront de garanties dans la mise en œuvre d’activités professionnelles, leurs certificats d’études, ainsi que les documents confirmant leur état civil, leur ancienneté de service, le droit de recevoir une assistance sociale et médicale, et les pensions seront reconnus.
« [Les projets de loi] consacrent pleinement les garanties sociales et économiques les plus importantes pour les personnes résidant sur les territoires des entités constitutives et forment un système de protection des droits et libertés des citoyens », a déclaré plus tôt le chef de la commission, Pavel Krasheninnikov.
Les projets de loi prévoient également des garanties dans la sphère des relations de propriété, des ajustements dans la réglementation du chiffre d’affaires immobilier, des relations foncières, des relations dans la sphère de l’activité cadastrale et de la gestion foncière. De même, les personnes résidant dans les nouveaux territoires de la Russie, ainsi que celles qui sont parties en Russie mais qui résidaient auparavant dans ces territoires, acquerront la citoyenneté russe. Pour ce faire, ils seront obligés de soumettre une demande au ministère des affaires intérieures et de prêter le serment de citoyenneté de la Russie.
Jusqu’au 31 décembre 2022, la hryvnia ukrainienne peut être utilisée pour les paiements en espèces et en nature. À partir de 2023, selon les projets de loi, l’unité monétaire sur les territoires des nouvelles entités constitutives sera uniquement le rouble.
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