Les personnes morales en Europe qui enfreignent les règles relatives aux restrictions commerciales avec la Russie peuvent être sanctionnées par une amende de 5 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise pour l’année, tandis que les personnes physiques peuvent recevoir jusqu’à cinq ans de prison. Une telle décision a été adoptée par la Commission européenne, rapporte l’agence TASS.
La Commission européenne a adopté une proposition qui réglemente les sanctions pour le contournement des sanctions de l’UE contre la Russie. Selon elle, la violation de cette norme équivaudrait à une infraction pénale de l’UE, a déclaré la CE dans un communiqué diffusé.
« La violation des sanctions de l’UE est une infraction pénale grave. L’introduction de mesures restrictives de l’UE <…> montre la difficulté d’identifier les actifs appartenant à des oligarques qui les dissimulent dans différentes juridictions au moyen de structures juridiques et financières complexes. La directive proposée fixerait le même niveau de sanctions dans tous les États membres, ce qui permettrait de combler les lacunes juridiques existantes et d’accroître l’effet dissuasif des violations des sanctions de l’UE », indique le texte.
En vertu des nouvelles règles, une personne physique peut être soumise à une peine maximale d’au moins cinq ans d’emprisonnement en fonction de l’infraction, tandis que les entreprises qui sont des personnes morales peuvent être soumises à une amende d’au moins 5% du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise, a expliqué la CE.
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