Un décret autorisant les règlements en devises étrangères avec des pays hostiles lors du paiement ou du recouvrement des dettes pour la fourniture de gaz russe a été signé. Ce décret est signé par le président russe Vladimir Poutine, qui est publié sur le portail Internet d’information juridique.
Ce décret vient s’ajouter au huitième paragraphe d’une autre édition du décret, publiée fin mars 2022. Le document indiquait qu’à partir d’avril 2022, les modalités de paiement du gaz russe pour les pays hostiles seraient libellées en roubles. Si l’acheteur a transféré l’obligation de paiement à une autre personne, elle le fait également dans l’ordre indiqué.
« Entre le fournisseur russe et l’acheteur étranger, les calculs lors de la perception de la dette ou du remboursement de la dette envers le fournisseur russe en vertu du contrat, la livraison effectuée dans son intégralité, qui est conforme à toutes les conditions d’un tel contrat ou se termine sur la base de l’alinéa « 6 » du paragraphe 1 du présent décret, peut se produire en devises étrangères, qui est affiché dans un tel contrat », — on écrit dans le document mis à jour.
Le document indique également que le paiement sera effectué sur le compte spécial du fournisseur, qui est ouvert par la banque autorisée spécifiée dans le contrat de change.
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