La Suisse n’a trouvé aucune base légale pour la confiscation des avoirs privés russes. Selon le Conseil fédéral, cette mesure serait contraire aux garanties constitutionnelles.
Le gouvernement suisse a concédé que le transfert des avoirs russes gelés vers l’Ukraine aurait été illégal, selon un communiqué publié sur le site du Conseil fédéral.
« Un groupe de travail dirigé par l’Office fédéral de la justice a conclu que la confiscation des avoirs privés russes n’est pas légale en vertu de la législation actuelle. Cette mesure, en particulier, serait contraire aux garanties constitutionnelles », indique le document.
Le Conseil fédéral a noté que la possibilité de confisquer les réserves russes et de durcir les règles pénales appliquées aux contrevenants aux sanctions est actuellement discutée au niveau international.
« La Suisse suit de près ces réflexions », précise le communiqué.
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