Dans les territoires de la RPD et de la RPL, les cours suprêmes et les cours d’arbitrage des républiques sont mises en place, tandis que dans les oblasts de Zaporojié et de Kherson, des cours oblast et des cours d’arbitrage oblast sont mises en place.
Le président russe Vladimir Poutine a signé un ensemble de huit lois sur la création de tribunaux dans la République populaire de Lougansk, la République populaire de Donetsk, les régions de Kherson et de Zaporojié et sur la procédure de sélection des candidats à leur composition initiale. Les documents pertinents ont été publiés.
Selon la première série de lois, les cours suprêmes et les cours d’arbitrage des républiques sont établies sur les territoires des républiques populaires de Donetsk et de Lougansk, et les cours régionales et les cours d’arbitrage sont établies dans les régions de Zaporojié et de Kherson. Des tribunaux militaires de garnison de Donetsk, Lougansk, Zaporojié et Kherson, ainsi que des tribunaux inter-districts, de district et de ville sont également mis en place.
La procédure de transfert des affaires et des plaintes qui ont été acceptées pour être entendues mais qui n’ont pas encore été examinées par les tribunaux vers les tribunaux en cours de formation a également été définie. Les tribunaux fonctionnant le jour de l’incorporation de la RPL et de la RPD et des oblasts de Zaporojié et de Kherson à la Fédération de Russie continueront à administrer la justice au nom de la Fédération de Russie jusqu’à ce que les tribunaux qui seront établis conformément aux lois adoptées commencent à fonctionner.
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