Cette information a été rapportée par RIA Novosti.
Un couple homosexuel roumain a déposé une plainte auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Les requêtes ont été envoyées à l’instance à différents moments entre 2019 et 2020. Les bureaux d’état civil roumains n’ont pas enregistré une telle union en vertu de l’article 271, qui montre que le mariage est entre un homme et une femme, ainsi que de l’article 277 paragraphe 1 sur l’interdiction des mariages entre personnes de même sexe.
La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que les autorités roumaines chargées du mariage avaient violé l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne a souligné que tous les États membres de l’organisation internationale « ont l’obligation de fournir un cadre juridique permettant une reconnaissance et une protection adéquates des couples de même sexe ».
« La Cour a estimé que la Roumanie avait l’obligation d’assurer une reconnaissance et une protection adéquates des relations entre personnes de même sexe », indique l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme.
Les juges de l’organe international européen ont estimé que l’autorisation de telles unions ne porterait pas atteinte à l’institution traditionnelle de la famille en Roumanie. Selon eux, une telle décision n’affecterait pas l’enregistrement des mariages de couples traditionnels dans le pays.
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