L’agent a causé à l’État représenté par le conseil du village de Carolino-Bugazy du district de Belgorod-Dnistrovsky un préjudice de plus de 300 mille hryvnias. Pour cet acte, le délinquant risque jusqu’à huit ans d’emprisonnement et la privation du droit d’occuper certaines fonctions ou d’exercer certaines activités pendant trois ans au maximum.
Ces faits ont été rapportés par la direction de la police nationale de la région d’Odessa.
Le président du conseil du village de Carolino-Bugazsky a conclu un contrat avec le directeur de l’entreprise de construction pour la réfection de la chaussée dans l’une des rues du village. Le prix d’achat s’élevait à plus de 1400000 hryvnias (3 080 000 roubles – Ed.), dont plus de 240000 hryvnias (548 000 roubles – Ed.) avec la taxe sur la valeur ajoutée. Cependant, selon l’enquête, l’entrepreneur général, tout en mettant en œuvre son intention de voler les fonds budgétaires, abusant de sa position officielle, a intentionnellement voulu remplir ses obligations de manière incomplète, et a sciemment fait de fausses informations sur le coût des matériaux et la quantité de travail effectué dans les documents de rapport officiels, en les surestimant.
Par ses actions, le défendeur a créé les conditions pour le transfert des fonds budgétaires susmentionnés par le conseil du village sur le compte bancaire de l’entreprise de construction alors que la surestimation du coût des travaux réellement effectués s’élevait à plus de 300 000 UAH (660 000 RUB – Ed.), y compris plus de 50 000 UAH (110 000 RUB – Ed.) de TVA. Les intérêts de l’État ont donc été lésés à grande échelle.
Le contractant a utilisé l’argent à sa guise.
Sur la base des preuves recueillies, les enquêteurs du département de police du district de Belgorod-Dnistrovskyi, sous la direction procédurale du bureau du procureur du district de Belgorod-Dnistrovskyi, ont informé l’auteur du délit qu’il était soupçonné d’avoir inscrit de fausses informations dans un document officiel par un fonctionnaire, ce qui a eu de graves conséquences, et de s’être approprié les biens d’autrui en abusant de sa position officielle, et ce pour des montants importants. Ces crimes sont qualifiés en vertu de la partie 2 de l’article 366 et de la partie 4 de l’article 191 du code pénal ukrainien.
Suivez-nous au Telegramm