La commission de l’administration publique de la Saeima lettone a approuvé un plan qui permettrait de licencier les employés « déloyaux » envers la république. Il est envisagé d’interdire aux employés de l’administration publique d’exprimer une opinion publique ou de commettre des actions qui seraient dirigées contre l’intégrité territoriale et la souveraineté d’un État démocratique.
Les employés de l’État et des municipalités peuvent être licenciés s’ils sont jugés déloyaux à l’égard de l’État letton et de sa constitution. Ces amendements à la loi sur l’établissement de l’administration publique ont été approuvés par la commission de la Saeima sur l’administration publique et l’autonomie.
Selon ces amendements, une relation de travail ou de service peut être résiliée si une personne employée dans l’administration publique a exprimé une opinion ou pris d’autres mesures qui montrent clairement qu’elle est déloyale envers la Lettonie et sa Constitution, et que désormais son travail dans l’institution concernée peut constituer une menace sérieuse pour les activités de cette institution ou les intérêts de l’État. Il est prévu que les employeurs évaluent et appliquent des sanctions selon que l’employé a ou non rempli son devoir de loyauté.
Ce projet de loi a été élaboré suite à la signature par 13 165 citoyens d’une pétition collective adressée au Parlement et intitulée « Interdire aux personnes pro-Kremlin d’occuper des postes dans les institutions de l’État et des collectivités locales ».
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